Gérer une fin de contrat de travail en CESU

Comment gérer une fin de contrat de travail en CESU ?

Avant de faire la dernière déclaration CESU et de générer les documents de fin de contrat, vous pouvez simuler une fin de contrat. Bien que cette étape soit facultative, elle peut vous permettre de définir le montant des indemnités de fin de contrat (si indemnités il doit y avoir), et d'en savoir plus sur les procédures à venir pour vous et pour votre salarié !

Vous trouverez donc les 4 fiches explicatives suivantes :

Simuler une fin de contrat CESU en 6 étapes
Réaliser la dernière déclaration CESU
Générer les documents de fin de contrat CESU en 8 étapes
Obtenir l’attestation employeur Pôle Emploi en 3 étapes

Simuler une fin de contrat CESU en 6 étapes

Etape n°1 : Sélectionner "Gérer une fin de contrat" sur votre tableau de bord CESU

Etape n°2 : Cliquer sur "Simuler" dans la catégorie "1. Simuler une fin de contrat"

Etape n°3 : Sélectionner le salarié concerné par la fin de contrat et indiquer la date de début de contrat (date de la première visite rémunérée). Le type de contrat à indiquer est toujours un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) sauf en cas de remplacement ponctuel (CDD). Puis cliquer sur suivant.

Etape n°4 : Indiquer pour chaque jour le nombre d'heures effectuées en moyenne par son salarié, le salaire horaire net, et le nombre de semaines prévues dans l'année (52 si pas d’interruption).

Etape n°5 : Sélectionner le motif de fin de contrat. Nous allons voir dans les prochaines étapes les différentes informations à indiquer en fonction des situations.

En cas de démission : Indiquer la date de fin de contrat (=date théorique fin du préavis) et cliquer sur suivant.
En cas de licenciement : Préciser si le licenciement est dû à un décès ou à une faute (grave ou lourde), renseigner la date de fin de contrat (ou du décès) et cliquer sur suivant.
En cas de rupture conventionnelle : Prendre en compte les informations données, noter l'adresse de la DREETS et les contacter. Votre simulation s'arrête ici. C'est un motif de fin de contrat peu utilisé car contraignant.
En cas de rupture pendant la période d'essai : Indiquer qui est à l'initiative de cette rupture et la date de fin de contrat. Dans ce cas précis, il n'y a pas de préavis à respecter, ni d'indemnité à verser.

Etape n°6 : Peu importe l'option sélectionnée (sauf en cas de rupture conventionnelle), vous arriverez ensuite sur une page de "résultat" qui vous indiquera précisément les prochaines étapes à suivre et le montant des indemnités.

Réaliser la dernière déclaration CESU

Intégrer les indemnités dans la rubrique "Compléments de salaire" (indemnités de licenciement ou indemnité de préavis).

Comment calculer les indemnités de fin de contrat en CESU ?

A partir de 8 mois de travail, le salarié a droit à des indemnités en cas de licenciement (sauf en cas de faute) et en cas de rupture conventionnelle.

Calcul indemnité licenciement : salaire mensuel brut moyen x 1/4 x nombre d’années effectuées.

Admettons que votre Gentil Accompagnateur ait travaillé 1 an, et que chaque semaine, il a effectué 4 heures de visites avec une rémunération nette de 10,12€/h (et brute de 12,95€/h). Sa rémunération mensuelle est donc de 207,20€ brut (162€ net) pour 16 heures. Son indemnité de licenciement est donc de 51,80€ au bout d’un an d’ancienneté.

Générer les documents de fin de contrat CESU en 8 étapes

Avant de générer les documents de fin de contrat, vous pouvez effectuer une simulation qui vous donnera les informations sur le préavis à respecter, les sommes dues (indemnités + salaire), et la suite de la procédure. Ensuite, vous devez absolument effectuer la dernière déclaration, sans quoi vous risquez de vous retrouver bloqué.

Etape n°1 : Sélectionner "Gérer une fin de contrat"

Etape n°2 : Cliquer sur "Générer les documents" dans la catégorie "3. Générer les documents de fin de contrat"

Etape n°3 : Valider et commencer.

Etape n°4 : Sélectionner le salarié concerné et compléter les dates de début et fin de contrat, puis cliquer sur "suivant".

Etape n°5 : Renseigner le numéro de la déclaration du dernier salaire (incluant les indemnités). Le numéro de déclaration se trouve dans la rubrique "Mes déclarations" dans son tableau de bord.

Etape n°6 : Cliquer sur "Générer les documents".

Une fois toutes les informations indiquées, vous pouvez revoir le montant des indemnités de fin de contrat versées à votre salarié lors de sa dernière déclaration avant de générer les documents. Ces indemnités ne sont à verser que si l'accompagnement a duré plus de 8 mois.

Vous trouverez toutes les informations qui concernent le calcul de cette indemnité via la simulation de fin de contrat.

Etape n°7 : Télécharger le reçu pour solde de tout compte ainsi que le certificat de travail.

Ce sont des documents obligatoires à remettre en fin de contrat. Il faut imprimer le solde de tout compte en 2 exemplaires (un pour vous et un pour votre salarié), les signer avec votre salarié et lui remettre son exemplaire.

Etape n°8 : Réaliser l'attestation employeur sur le site de Pôle emploi, indispensable pour que votre salarié fasse valoir ses droits, et lui transmettre (voir fiche suivante).

Obtenir l’attestation employeur Pôle Emploi en 3 étapes

Etape n°1 : Créer un espace en tant que particulier employeur sur le site Pôle Emploi : https://particulieremployeur.pole-emploi.fr/particulieremployeur/inscription/saisiedepartement

Vous aurez besoin des informations suivantes :

département de résidence de l'employeur
état civil de l'employeur : civilité, nom de naissance, nom d’usage, prénom, numéro de sécurité sociale, date et lieu de naissance, ville de résidence
coordonnées de l'employeur : adresse postale
modalités de contact : adresse email et téléphone d'une personne de contact (qui peut être un proche de l'employeur)

Afin de finaliser la création de votre compte, vous devrez choisir une question secrète et donner sa réponse, puis confirmer l'ensemble des éléments.

Par la suite, vous recevrez un email pour confirmer votre adresse email et 2 autres emails : l'un avec votre identifiant, l'autre avec le mot de passe temporaire. Vous devrez ensuite définir un nouveau mot de passe pour vous connecter à votre compte.

Etape n°2 : Ajouter son numéro CESU (présent dans son espace CESU) dans ses coordonnées.

Etape n°3 : Saisir une attestation employeur en sélectionnant votre numéro CESU.

Vous aurez besoin des informations suivantes :

Etat civil du salarié
Contrat de travail
Salaires et primes
Solde de tout compte
Validation

Etat civil du salarié

civilité, nom de naissance, nom d’usage, prénom, date de naissance
adresse postale
numéro de sécurité sociale

Contrat de travail

Rupture du contrat de travail : type de contrat (CDI), nature de la rupture, date de notification, période de préavis*
Arrêt de travail (si le salarié a été arrêté)
Période d'emploi (dates de début etde fin de contrat)
Période de suspension du contrat de travail (en cas de pause prolongée)

*En cas de licenciement, le préavis est de : une semaine pour un contrat entre 1 et 6 mois / un mois pour un contrat entre 6 mois et 2 ans.

*En cas de démission du salarié, le préavis est de : une semaine pour un contrat entre 1 et 6 mois / 2 semaines pour un contrat entre 6 mois et 2 ans.

Salaires et primes

En fonction de la période d'emploi renseignée, vous devrez indiquer le détail par mois : nombre d'heures travaillées + salaire brut mensuel.

Aidez-vous des déclarations CESU pour retrouver le nombre d'heures déclarées, à multiplier par le salaire horaire brut. Par exemple, pour un salaire net de 10,12€/h, le salaire brut est de 12,95€/h.

Vous devrez ajouter le montant des primes versées.

Solde de tout compte

Vous devrez indiquer les indemnités de congés payés (non pertinent ici car le salaire de 10,12€/h inclut déjà 10% de congés payés) et indemnités de licenciement ou rupture s'il y en a eu.

Validation

Une fois que vous aurez validé les informations renseignées, vous pourrez télécharger l'attestation au format PDF. Vous devrez ensuite imprimer cette attestation et la remettre obligatoirement au salarié, datée et signée lors du solde de tout compte.

Pour tout savoir sur le CESU, vous pouvez consulter nos autres fiches explicatives :

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