FAQ (Foire Aux Questions) sur le CESU

En déclarant votre salarié au Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et de lui offrir une protection sociale. C’est la garantie pour le salarié de disposer de droits à l’assurance maladie, au chômage, à la retraite, etc.
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Avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié. Il ne vous reste alors qu’une seule action à réaliser chaque mois : la déclaration. Le Cesu se charge de vous prélever et de verser à votre salarié sa rémunération.

Oui, le contrat de travail est obligatoire dans le modèle du particulier-employeur. Le contrat oral est valable, mais nous vous recommandons de rédiger un contrat écrit. Le type de contrat de travail est un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), sauf en cas de remplacement (CDD).
Pour l’emploi d’un salarié étranger, l’employeur doit vérifier que celui-ci dispose d’un titre de séjour comprenant une autorisation de travail.

Mamie-Boom vous fournira un modèle suite à la validation du profil de votre Gentil Accompagnateur.

Le salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition qu’il ne dépasse pas la durée maximale de travail, fixée à 50 heures par semaine.

La période d’essai est optionnelle. Si vous souhaitez mettre en place une période d’essai, il faut l’indiquer à l’écrit, dans le contrat.
Cette période d’essai dure un mois maximum, et n’est renouvelable qu’une fois, à condition que votre salarié ait été informé par écrit au préalable.
Vous pouvez également considérer que suite à la rencontre informelle, vous n’avez pas besoin de période d’essai.

Vous devrez enregistrer votre salarié avant la 1ère déclaration au CESU. Celle-ci doit se faire avant le 5 du mois suivant les visites réalisées. Nous vous recommandons donc d’enregistrer votre salarié avant la fin du mois de la première visite. Dès que vous avez validé un profil, vous pouvez donc enregistrer votre salarié.

Chez Mamie-Boom, nous vous enverrons l’ensemble des informations nécessaires suite à la validation de la rencontre informelle.

Lorsque vous déclarez la rémunération de votre salarié au Cesu, vous devez saisir un nombre d’heures entier, car il n’est pas possible de saisir des fractions d’heures. Vous devez donc déclarer un quart d'heure ou une demi-heure de plus (ou de moins) si nécessaire et ajuster le mois suivant.

Si vous souhaitez que votre salarié travaille les jours fériés, vous devez l’indiquer dans le contrat de travail en sélectionnant les jours fériés concernés.
La rémunération sera alors majorée de 10%. Avec Mamie-Boom, vous devrez rémunérer votre Gentil Accompagnateur 11,13€/h au lieu de 10,12€/h.
Exception : si vous souhaitez que votre salarié travaille le 1er mai, une majoration de 100% est appliquée ; vous devrez rémunérer votre Gentil Accompagnateur 20,24€/h au lieu de 10,12€/h (rémunération doublée).
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Si vous ne souhaitez pas que votre salarié travaille un jour férié, sa rémunération est maintenue dans le cas où le jour férié tombe sur un jour de visite habituel. Par exemple, votre Gentil Accompagnateur travaille 2h tous les jeudis, le 15 août tombe un jeudi, alors vous devrez le rémunérer 2h (au tarif horaire habituel) alors qu’il ne travaille pas.

Dans le contrat de travail, vous devrez indiquer le jour de repos hebdomadaire. Lorsqu’il s’agit du dimanche, si vous souhaitez que votre salarié travaille exceptionnellement le dimanche, vous avez le choix entre :
- les heures travaillées le dimanche sont majorées de 25% (12,65€/h au lieu de 10,12€/h)
- ou les heures travaillées le dimanche sont récupérées par un repos équivalent à la durée de travail majorée de 25%
Nous vous conseillons de privilégier le repos compensatoire. 

Si vous souhaitez que votre salarié travaille tous les dimanches, vous pouvez sélectionner un autre jour de la semaine comme jour de repos hebdomadaire.

Vous devez rembourser à votre salarié une partie des frais de transport en commun ou de  service public de location de vélos utilisés pour ses déplacements entre son lieu de résidence et votre domicile, mais uniquement s’il s’agit d’un abonnement. 
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Pour le montant :
- 50% s’il travaille au moins 17h30 par semaine
- une partie s’il travaille moins de 17h30 (votre cas) par semaine : montant de l’abonnement x 50% x nombre d’heures par sem / 17,5
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Par exemple, votre salarié étudiant utilise la RATP avec son forfait imagine R à 30,42€ par mois. S’il travaille 4h par semaine, alors vous lui devez 3,48€ par mois.
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Ce montant est à ajouter au salaire net (il n’est pas soumis à charges sociales).Si vous remboursez des frais de transport en voiture, vous ne pouvez pas en plus rembourser les frais de transports en commun.

C’est possible (et optionnel) uniquement dans le cas où il n’y a pas de réseau de transports en commun (donc hors Ile de France) ou que les heures sont effectuées sur des horaires décalés.

Si votre salarié travaille au moins 17h30 par semaine, vous pouvez verser jusqu’à 400 € par an à condition que ce montant correspondent à des frais de carburant réellement engagés.
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S’il travaille moins de 17h30 par semaine (votre cas la plupart du temps), il faudra proratiser ce montant en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
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Par exemple, s’il travaille 4h par semaine, vous pouvez lui verser au maximum 400€ x 4h / 17,5h = 91 € par an.

Si votre Gentil Accompagnateur utilise son propre véhicule pendant ses heures de travail (il emmène la personne âgée faire des courses par exemple), il devra toucher des indemnités pour les frais kilométriques.

Ces frais sont compris entre le barème de l’administration fiscale et le barème fiscal et définis lors du contrat de travail :
- véhicule jusqu’à 5 CV : entre 0,32€ et 0,636€ par km
- véhicule de 6 et 7 CV : entre 0,41€ et 0,697€ par km
- véhicule de 8 CV et plus : entre 0,45€ et 0,697€ par km

Lorsque l’employeur prend en charge le repas de son salarié, en dehors de situation de déplacement professionnel, il doit déduire de sa rémunération un avantage en nature nourriture. Son montant est de 4,70 € par repas.
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Si l’employeur loge son salarié, il doit déduire un avantage en nature logement : 71 € par mois.

Les congés payés sont compris dans le salaire versé à votre salarié. En effet, vous remarquerez qu’à la ligne où vous indiquez la rémunération, il est écrit que le salaire est majoré de 10% car il inclut déjà les congés payés.

Oui, c’est tout à fait possible. Il faut juste que le montant de ces chèques soit équivalent au montant dû à votre Gentil Accompagnateur ou que vous complétiez. Votre salarié devra alors créer un compte au CRCESU pour encaisser les chèques.

Pour encaisser ses chèques emploi-service (CESU), le salarié doit se créer un compte sur le site du CRCESU.
Pour cela, il devra compléter un formulaire d’affiliation et envoyer des documents.
Par la suite, le salarié recevra son Numéro d'Affiliation National (NAN) et son code d’accès par courrier avec lesquels il pourra se connecter sur le site du CRCESU et déposer les chèques.

En tant que particulier employeur, vous allez payer des cotisations sociales (cotisations salariales + cotisations patronales).
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations patronales en fonction de votre âge ou de votre état de santé.
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C’est le cas si :
- Vous êtes âgé de 70 ans ou plus
- Vous avez moins de 70 ans mais votre conjoint est âgé de plus de 70 ans
- Vous bénéficiez d’une Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- Vous bénéficiez de la Prestation de compensation du handicap (PCH ou ACTP)
- Vous bénéficiez de la Majoration pour tierce personne au titre de votre pension d’invalidité, de votre rente accident du travail ou de votre pension vieillesse
- Vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % ou d’une carte mobilité inclusion invalidité
- Vous êtes dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et vous êtes âgé de 62 ans au moins
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Vous devrez fournir des pièces justificatives via le formulaire de contact du CESU.
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A titre d’exemple, pour une rémunération nette de 10,12€/h, un employeur de plus de 70 ans devra payer 4,81€ de cotisations sociales versus 6,53€ pour un employeur plus jeune.

L’avantage fiscal concerne aussi bien les particulier-employeurs qui paient des impôts que ceux qui n’en paient pas : les premiers auront une réduction d’impôt, les derniers recevront un virement correspondant au montant du crédit d’impôt.
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Le crédit d’impôt de 50% des dépenses (salaires + cotisations sociales) est accordé dans la limite d’un plafond de 12 000 € de dépenses soit un avantage fiscal maximum de 6 000 €. En fonction de la situation personnelle de l’employeur (âgé de plus de 65 ans, titulaire de la carte d’invalidité à 80 %, etc.) le plafond peut être majoré.
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En activant le CESU+ ainsi que son avantage fiscal, l’employeur peut bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Dans le cas contraire, le crédit d’impôt se fait l’année suivante.Les bénéficiaires d’une aide financière comme l’APA ou la PCH ne peuvent pas, à ce jour, bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.

Quand vous vous absentez de manière imprévue, vous êtes tenus par le contrat (qu’il soit écrit ou oral) de rémunérer votre salarié sur votre période d’absence. Vous pouvez en revanche préciser les dates de vos absences prévues lors de l’établissement du contrat de travail pendant lesquelles votre salarié ne travaillera pas et ne sera pas rémunéré.
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Chez Mamie-Boom, il s’agit d’une relation humaine avant d’être une relation professionnelle. Les personnes âgées et les étudiants font preuve de souplesse pour s’adapter aux emplois du temps de chacun. Le principal est de respecter le nombre d’heures par semaine établi lors du contrat, mais de rester flexibles sur les jours et créneaux de visites.

L’absence du salarié pour maladie ou maternité est obligatoirement justifiée par la délivrance d’un arrêt de travail par un médecin (en 3 volets).Votre salarié doit alors transmettre dans les 48h à sa Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail accompagnés d'une attestation sur l'honneur mentionnant son dernier jour de travail et vous transmettre le volet 3.
Vous n’avez rien à payer à votre salarié ni à déclarer au Cesu.
Votre salarié pourra bénéficier, sous conditions, d’indemnités journalières de l’Assurance Maladie.

Lorsqu’un accident du travail ou de trajet survient, l’employeur doit le déclarer par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié dans les 48h.
Voici le formulaire de déclaration et une notice d’utilisation.‍
‍Le numéro Siret qui vous sera demandé correspond à votre numéro CESU.

6 motifs possibles pour terminer un contrat CESU :
- Démission
- Inaptitude médicale du salarié
- Licenciement (décès, …)
- Retraite du salarié
- Rupture conventionnelle
- Rupture pendant la période d’essai

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter le préavis : 
- 1 semaine en cas de contrat de moins de 6 mois
- 2 semaines en cas de contrat entre 6 mois et 2 ans
- 1 mois en cas de contrat de plus de 2 ans
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Il n’y a pas d’indemnité à prévoir.

Lorsque vous souhaitez arrêter votre contrat avec votre Gentil Accompagnateur, en plus d’en informer l’équipe Mamie-Boom, il faut s’occuper de la gestion de la fin de contrat sur le site du CESU. 
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Les différentes étapes : 
- faire une simulation
- faire la dernière déclaration
- générer les documents de fin de contrat dont l’attestation employeur Pôle Emploi. 
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Mais avant tout, vous devrez convoquer votre salarié à un entretien préalable. La lettre de convocation doit contenir la date, l’heure, le lieu et l’objet de la convocation et être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) ou remise en main propre contre décharge. Par la suite, vous devrez envoyer une lettre de licenciement par lettre RAR, entre le 4ème et le 30ème jour ouvrable suivant la date de l'entretien (même si le salarié ne s’est pas présenté).
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En cas de licenciement par l’employeur, le préavis à respecter est de :  
- 1 semaine en cas de contrat entre 1 et 6 mois
- 1 mois en cas de contrat entre 6 mois et 2 ans
- 2 mois en cas de contrat de plus de 2 ans
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Ce préavis peut ne pas être effectué si le salarié le demande (par écrit) et que l’employeur accepte. Dans ce cas-là, il n’y a pas d’indemnité de préavis à verser. Lorsque l’employeur demande une dispense de préavis, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié correspondant au salaire que le salarié aurait touché s'il avait continué à travailler.
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En cas de décès, la date du décès correspond au début du préavis, qui se transforme forcément en indemnité de préavis.

Si votre salarié a travaillé plus de 8 mois avec vous et qu’il n’a pas démissionné, il a le droit à des indemnités de licenciement. Ces indemnités s’élèvent à un quart de son salaire mensuel brut moyen, multiplié par le nombre d’années effectuées. 
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Admettons que votre Gentil Accompagnateur ait travaillé 1 an, et que chaque semaine il a travaillé 4 heures. Sa rémunération mensuelle est de 207,20€ brut (162€ net). Son indemnité de licenciement est donc de 51,80€ au bout d’un an d’ancienneté.