Déclarer les service à la personne aux impôts en 3 étapes
Comment fonctionne le crédit d’impôt service à la personne ?
Si en 2023, vous avez eu recours à l'emploi d'un salarié à domicile, il est temps pour vous de déclarer ces dépenses afin de bénéficier de votre crédit d’impôt.
Vous pouvez obtenir un remboursement de 50% de vos dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile, sous forme de crédit d'impôt sur le revenu.
Le plafond des dépenses est de 12 000 € (soit 6 000 € de crédit d’impôt) et peut être majoré de 1 500 € selon les conditions suivantes, et jusqu'à un maximum de 15 000 € :
- par membre du foyer âgé de plus de 65 ans
- par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile
- par enfant à charge ou rattaché
Ainsi, le crédit d'impôt peut atteindre au maximum 7 500 € par an, soit 625 € par mois.
Le plafond de 12 000 € est porté à 15 000 € pour la première année au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l’avantage fiscal pour l’emploi direct d’un salarié à domicile. Si c’est le cas, n’oubliez pas de cocher la case correspondante, en ligne 7DR de votre déclaration d’impôts “Vous avez employé directement pour la première fois en 2023 un salarié à domicile”.
Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé (soit du surplus, soit de la totalité dans le cas où vous êtes non imposable). C'est-à-dire que même les personnes qui ne paient pas d'impôt bénéficient du crédit d'impôt de 50% sur les dépenses de service à la personne.
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour vos dépenses de service à la personne, vous devez être domicilié fiscalement en France et les services rendus doivent avoir eu lieu en France.
Voici les principales activités concernées par l’emploi à domicile d’un salarié ouvrant droit au crédit d'impôt de 50% :
- la garde d’enfant à domicile
- le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- la préparation de repas à domicile
- la collecte et livraison de linge repassé
- l’assistance aux personnes handicapées
- garde-malade, à l’exclusion des soins
- l’aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
- l’entretien de la maison et travaux ménagers
- les petits travaux de jardinage
- les prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »
- les prestations d’assistance informatique et internet à domicile
- etc.
Dans cet article, nous allons vous montrer comment récupérer votre attestation fiscale, comment déclarer vos dépenses en ligne 7DB et comment déclarer les aides perçues en ligne 7DR.
Comment déclarer aux impôts mes dépenses de service à la personne en 3 étapes ?
1. Comment recevoir mon attestation fiscale CESU ?
Tous les organismes de services à la personne avaient pour obligation de communiquer avant le 31 mars 2024 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle concernant les dépenses 2023, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt).
Dans le cadre de l’emploi en direct d’un salarié déclaré chaque mois au CESU (modèle du particulier-employeur), le CESU vous fournit chaque année un justificatif. Ce document, appelé attestation fiscale, détaille les dépenses réalisées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Il recense toutes les déclarations faites du 1er janvier de l'année précédente jusqu'au 15 janvier de l'année en cours, et certifie les montants des salaires nets versés ainsi que les cotisations sociales prélevées durant cette période.
Vous avez reçu, au mois de mars 2024, un message pour vous informer de la mise à disposition de cette attestation fiscale de la part du CESU afin de vous indiquer le total de vos dépenses d’emploi à domicile à déclarer.
Votre attestation fiscale est disponible sur votre compte CESU en ligne https://www.cesu.urssaf.fr/ à la rubrique "Mon avantage fiscal" ou "Mes aides" si vous avez activé le Cesu Avance immédiate. Si vous n’avez pas de compte en ligne, cette attestation fiscale vous est adressée par voie postale.
2. Comment remplir ma feuille d'impôt en ligne pour les services à la personne ?
Connectez-vous à votre espace personnel sur le site des impôts (impots.gouv.fr) et accédez à votre déclaration de revenus. Une fois vos revenus ou ceux de votre proche déclarés, vous accédez à la rubrique de vos charges dans laquelle vous devez déclarer vos dépenses donnant droit au crédit d’impôt.
Commencez par cocher la case Réductions et crédits d’impôt (dont emplois à domicile).
Vous aurez alors la possibilité d’indiquer le montant global de vos dépenses service à la personne en ligne 7DB « Dépenses d’emploi à domicile » de votre déclaration.
Comment se passe la déclaration d’impôt pour mes dépenses CESU ?
Voici un extrait d’une attestation fiscale délivrée par le CESU :
Le montant des dépenses totales figurant sur votre attestation fiscale doit être reporté en ligne 7DB « Dépenses d’emploi à domicile » de votre déclaration de revenus de 2023.
Bon à savoir : Si vous déclarez vos revenus sur le site www.impots.gouv.fr et non par déclaration papier, ces montants seront automatiquement reportés sur votre déclaration de revenus en ligne. Vous devez vérifier que le montant est correct, et le corriger le cas échéant.
Si vous avez employé plusieurs personnes à domicile ou avez fait recours à d’autres services à la personne (hors CESU), additionnez toutes vos dépenses de service à la personne.
Comment déclarer mes impôts en cas d’avance immédiate de crédit d’impôt ?
Si en 2023, vous avez bénéficié d'une avance immédiate de crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, le montant perçu au titre de cette avance sera pris en compte dans le calcul de l'impôt sur les revenus 2023 et sera renseigné sur votre déclaration de revenus en ligne 7HB. Dans le cas du CESU, les montants seront déjà renseignés, il vous suffira de les vérifier et de le corriger le cas échéant.
Comment vérifier ou modifier mes dépenses de service à la personne lors de ma déclaration d’impôt ?
Pour compléter ou modifier le formulaire justificatif des montants préremplis sur la ligne 7DB de votre déclaration de revenus, cliquez sur le stylo à droite de la ligne afin de faire apparaître ce nouveau tableau.
Dans la section « Identité des salariés ou de l’entreprise », assurez-vous que la liste de tous vos salariés (en cas d’emploi en direct) est complète et que leurs informations personnelles sont correctement saisies et/ou que le nom des entreprises de services à la personne auxquelles vous avez fait appel est également correct.
Dans la section « Type de dépense », indiquez pour chaque salarié et/ou entreprise le type d'activité qu'il réalise à votre domicile (en vous référant à la description qui apparaît sur votre déclaration mensuelle au CESU pour les particuliers employeurs).
Dans la section « Montant de la dépense », il peut être nécessaire d'ajuster le montant déjà pré-rempli en vous reportant au montant indiqué sur votre attestation fiscale.
Pour un salarié, cette ligne inclut le total des salaires et des cotisations versés.
Pour un organisme de service à la personne comme Mamie-Boom, le montant correspond aux frais de gestion facturés et payés en 2023.
N'oubliez pas de garder tous vos justificatifs de dépenses (bulletins de paie du CESU, factures d'organismes à la personne) au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver vos dépenses en service à la personne.
3. Comment déclarer aux impôts mes aides perçues ?
Une fois vos dépenses de service à la personne déclarées, vous devez renseigner les différentes aides que vous avez perçues.
Si vous avez bénéficié d'aides telles que l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), Prestation de compensation du handicap (PCH), une aide de votre mairie ou de votre employeur en Titres spéciaux de paiement (Ex-Titres Cesu préfinancés) ou par virement, vous devez reporter leur montant cumulé à la ligne 7DR de votre déclaration de revenus.
C’est le cas par exemple si vous avez rémunéré votre salarié (ou Gentil Accompagnateur dans le cadre de Mamie-Boom) avec des titres CESU préfinancés par votre entreprise.
À domicile ou en EHPAD, des étudiants de confiance pour tenir compagnie à vos proches
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Les activités sont diverses : discussions, promenades, aide informatique, jeux de société, présence de nuit rassurante, sorties culturelles, aide aux courses, etc. Les Gentils Accompagnateurs ont un impact positif sur la santé mentale et physique des personnes âgées grâce à de la stimulation chaque semaine.
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